Prendre les mesures efficaces pour sauver la PMI

Le projet de loi sur la protection des enfants en cours d’examen au Parlement prévoit plusieurs mesures concernant la protection maternelle et infantile (PMI) et la planification familiale.

La plate-forme "Assurer l’avenir de la PMI" constate que certaines mesures essentielles pour la pérennité de la PMI ne sont toujours pas assurées, voire que le projet de loi comporte des reculs susceptibles d’affaiblir encore le dispositif de PMI :
 Ainsi une inquiétude majeure se porte sur la substitution "d’objectifs nationaux de santé publique (...) visant à garantir un niveau minimal de réponse" aux "normes minimales [de personnel] fixées par voie réglementaire[1]" jusqu’ici en vigueur. Le risque est bien de voir les départements imposer une logique de rendement pour remplir les objectifs nationaux de santé publique[2] sans moyens minimum clairement exigés, au détriment de la qualité des interventions de la PMI auprès des enfants, des adolescents, des femmes et des familles.
 D’autre part le remboursement des actes des puéricultrices ou des psychologues n’est toujours pas acquis, la démographie des médecins en PMI est en berne du fait d’un défaut majeur d’attractivité statutaire, les sages-femmes ne sont pas pleinement reconnues comme profession médicale, les missions de planification familiale ne sont pas suffisamment portées par les pouvoirs publics, le Ségur de la santé ne s’applique pas en PMI, l’ensemble des professionnel.les de PMI ne bénéficient pas des moyens matériels et humains suffisants pour remplir leurs missions...
 Enfin la perte de 25% des ressources financières de la PMI en 10 ans n’est compensée par l’État que sous la forme d’une contractualisation de 3 ans avec les départements sans aucune pérennité des financements ; alors que cette compensation représente seulement 0,05% de la dépense nationale de santé...

Nous demandons instamment aux pouvoirs publics une réponse à la hauteur de l’alerte lancée par Madame Peyron, députée, dans son rapport sur la PMI : « Sans un réinvestissement fort par les pouvoirs publics, la PMI sera en voie d’extinction dans la moitié des départements d’ici 10 ans »[3].

Nous exigeons :

 Que le texte du projet de loi de protection des enfants soit complété de façon à assurer une combinaison entre objectifs socle de santé publique en termes de couverture populationnelle minimale et normes de personnel suffisant pour remplir lesdits objectifs[4].
 Que les actes des puéricultrices soient remboursés par l’assurance-maladie, de même que ceux des psychologues.
 Que les professionnels de PMI bénéficient a minima des mesures du Ségur de la santé pour les professions analogues.
 Que le statut des médecins territoriaux soit aligné sur celui des praticiens hospitaliers.
 Que les sages-femmes territoriales soient, ainsi que leurs collègues hospitalières, pleinement reconnues et rétribuées comme profession médicale.
 Que soit élaboré un véritable statut pour les conseillères conjugales et familiales.
 Que l’ensemble des professionnel.les de PMI bénéficient des moyens matériels et humains suffisants pour répondre aux besoins de santé et de prévention de leur population.
 Que l’État affecte à la PMI 200 millions d’euros en budget annuel, c’est-à-dire 0,1% de la dépense annuelle de santé, et soit garant de l’équité territoriale.

SEPTEMBRE 2021

[1] Il s’agit actuellement d’une puéricultrice pour 250 naissances et d’une sage-femme pour 1500 naissances.
[2] Il s’agit d’objectifs socle de couverture populationnelle tels que 20% d’enfants suivis en consultation de PMI, 100% bénéficiant de bilans de santé en maternelle, 20% de visites à domicile, etc.
[3] https://solidarites-sante.gouv.fr/I...
[4] Étant entendu que ces normes de personnels sont anciennes et ne tiennent pas compte des missions qui se sont progressivement ajoutées, donc sont à revisiter à la hausse et à étendre aux autres professions en PMI.