Assurer l’avenir de la
Protection Maternelle et Infantile

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La protection maternelle et infantile et la santé de l’enfant de retour dans la politique de santé

communiqué de presse du 15 avril 2015

mercredi 15 avril 2015

La plate-forme « Assurer l’avenir de la PMI » prend acte du vote de mesures concernant la PMI, par l’Assemblée Nationale en première lecture dans le cadre du projet de loi de santé. Ces premières mesures réinscrivent le dispositif de protection maternelle et infantile et la santé de l’enfant dans la politique nationale de santé.

Les dispositions adoptées précisent notamment :
- qu’un volet de la stratégie nationale de santé détermine les priorités de la politique de santé de l’enfant ;
- que la politique nationale de santé comprend l’animation nationale des actions conduites dans le cadre de la protection et de la promotion de la santé maternelle et infantile ;
- que les services de PMI contribuent à la politique nationale de santé ;
- qu’une des missions du Haut comité de santé publique est de contribuer à l’élaboration d’une politique de santé de l’enfant globale et concertée ;
- que des représentants des services de PMI sont associés aux conseils territoriaux de santé ;
- que l’orientation vers un centre de planification familiale peut être proposée par l’infirmier-e scolaire qui a fourni une contraception d’urgence à une élève.

Ces premières mesures sont le fruit de la mobilisation des professionnels et des usagers de la PMI, initiée par la plate-forme « Assurer l’avenir de la PMI », qui s’est notamment traduite par les 9000 signatures recueillies sur la pétition et par une journée nationale d’action en 2014 [1] .
Le ministère de la santé a alors engagé une concertation avec la plate-forme « assurer l’avenir de la PMI » [2] à l’issue de laquelle il a affirmé « sur le principe » les objectifs : d’améliorer l’impulsion d’une politique de santé de l’enfant ; de conforter les missions de PMI ; de mieux coordonner les intervenants ;
de rendre plus attractif l’exercice des métiers en PMI et de favoriser la formation initiale et continue des professionnels ; de consolider les moyens financiers de la PMI ; d’améliorer le recueil des données de santé en PMI.

Les dispositions inscrites dans le projet de loi santé constituent un premier écho concret à ces engagements. Tout en s’en félicitant la plate-forme « Assurer l’avenir de la PMI » restera vigilante quant à la confirmation de ces dispositions dans la loi à l’issue du processus législatif.

D’autre part, les questions portant notamment sur la consolidation du financement de la PMI, sur l’amélioration de l’attractivité statutaire des métiers en PMI, sur la relance de la démographie de l’ensemble des professionnels impliqués, restent sans aucune réponse à ce jour.

Le ministère de la santé s’est engagé à poursuivre la discussion sur les questions de financement de la PMI et a saisi les ministères de la fonction publique et de l’enseignement supérieur sur les questions
statutaires et de formation.

La plate-forme « Assurer l’avenir de la PMI » va continuer à se mobiliser pour obtenir des pouvoirs publics de réelles avancées dans ces domaines, sans lesquelles les mesures de la loi santé risqueraient de rester lettre morte.


[1Le Conseil économique, social et environnemental, la Conférence nationale de santé avaient pour leur part également émis des propositions largement convergentes avec les nôtres pour revivifier le dispositif de PMI